Applicables au 3 Janvier 2007 et modifiables sans préavis.

 Article 1 - Définition.

01101 Informatique est une entreprise de service à domicile, d'assistance, de conseils, de dépannage en informatique.01101 Informatique a pour activité les services informatiques de proximité dédiés principalement aux particuliers mais aussi artisans, commerçants, profession libérales, PME, et PMI. Les parties conviennent que les obligations de 01101 Informatique au titre des relations précontractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de 01101 Informatique ne peut donc être engagée de ce chef.

 Article 2 - Applications générales de services.

Les présentes conditions générales de services sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d'accueil du site http://perso.orange.fr/01101informatique et par une copie qui pourra être remise au client sur simple demande au représentant de l'entreprise 01101 Informatique. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de prestations de services.

 Article 3 - Prise de commande.

Il est rappelé que le client dispose pour passer sa commande d'un numéro de téléphone mobile 06 50 25 98 34. Après la convention expresse entre le client et 01101 Informatique, il sera demandé la validation de la confirmation du formulaire dénommé " demande d'intervention ".Ce formulaire vaudra de signature, consentement irrévocable du client et preuve de contrat, ainsi que prise de connaissance et acceptation des tarifs et des conditions générales de prestations de services.

 Article 4 - Tarifs.

Tous les tarifs indiqués s'entendent en euros et sont des prix unitaire non assujetti à la TVA. Ils sont ceux en vigueur au moment de la validation définitive de la commande acceptée par le client. Toutes prestation effectuée donne lieu à une facturation minimale et ce quelle que soit la durée de la prestation. Les tarifs sont indiqués sur la " demande d'intervention " et sont payables à la fin de la prestation dès signature de la " demande d'intervention ".

 Article 5 - Limitations des prestations.

Le client déclare être le propriétaire de l'installation sur laquelle 01101 Informatique intervient. Le client doit être en possibilité de fournir sur simple demande les factures d'achats de son équipement, les licences d'exploitation à jour des logiciels installés, les originaux des supports informatiques de ces même logiciels (Cdroms, Dvdrom, disquette ou clé d'activation), ainsi que les manuels d'utilisation sur support papier ou numérique. Dans le cas d'un intervention sur site, si le client ou son représentant n'est pas présent sur le lieu du rendez-vous à la date et/ou à l'heure convenue(s), 01101 Informatique ne pourra assurer les prestations. Dans ce cas, 01101 Informatique se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire relatif au temps et déplacement, soit un montant de 20 €.Si dans le cadre du dépannage, le client souhaite qu'aucune intervention ne soit finalement pratiquée sur son ordinateur, il sera néanmoins facturé un montant forfaitaire de 20 €.En cas d'inaccessibilité de l'équipement, telle que l'absence d'alimentation électrique, ou impossibilité d'accès au lieu où la prestation a été demandée un montant forfaitaire de 20 € sera du. Les délais d'intervention (si mentionnés) sont donnés à titres indicatifs. Ils sont basés sur un délai moyen prévisionnel. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité ou pénalité au bénéfice du client. Les délais (si mentionnés) sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant de la volonté de l'entreprise 01101 Informatique et ayan pour conséquence de retarder la prestation.01101 Informatique se réserve le droit de cesser la prestation et l'intervention demandée par le client en cas de non respect de ces closes.

 Article 6 - Exonération des responsabilités de 01101 Informatique. 

 Le client est informé que l'intervention de 01101 Informatique, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client à acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de 01101 Informatique .Le client reconnaît expressément et sans contestation possible l'exonération totale de 01101 Informatique de ce fait. La responsabilité de 01101 Informatique ne peut être engagée en cas de perte totale ou partielle des données ou logiciels installés sur l’équipement du client ainsi que pour tous autres problèmes logistiques ou matériels, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l'intervention de 01101 Informatique. La responsabilité de 01101 Informatique ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, 01101 Informatique ne pourra être tenu responsable d'un préjudice financier ou commercial, ou même d'une autre nature causé directement ou indirectement par l'utilisation ou le fonctionnement du matériel.

 Article 7 - Obligation de 01101 Informatique.

Pour les prestations sur site sur site, 01101 Informatique s'engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titres indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou l'heure de l'intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du client. Il est rappelé que les parties conviennent que les obligations de 01101 Informatique au titre des relations précontractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat.

 Article 8 - Obligation du client.

Le client s'engage :A établir et entretenir un environnement physique de son installation conforme aux spécifications du constructeur et aux normes de sécurité en vigueur. A respecter les procédures d'utilisation des matériels (accessoires, consommables...) et en particulier ne procéder à aucune modification technique ou géographique. A fournir les consommables et accessoires si nécessaires à l'intervenant de la prestation. A être présent si possible lors de la prestation pendant toute sa durée et constater le fin de celle-ci. A sauvegarder si possible les informations contenues dans l'installation (données, logiciel, fichier...) préalablement à toute intervention. A tenir à disposition si possible la documentation technique remise par le constructeur et en cas de panne, tenter de reconstituer l'historique de l'apparition et du constat de celle-ci. Le client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'il soient, afférents à l'exécution des prestations de 01101 Informatique et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par 01101 Informatique sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le client se chargera e déplacer ou de nettoyer tous les éléments gênants pour assurer la prestation.

 Article 9 - Règlement de la prestation.

La facture à payer est celle qui a été validé d'un commun accord entre le client et 01101 Informatique et qui est mentionné sur la fiche " facture d'intervention " qui sera remise au client à l'issue de la prestation effectuée par 01101 Informatique. Le règlement est fait en globalité à la fin de la prestation par chèque bancaire ou postal, ou en espèces directement au représentant de 01101 Informatique. Bien que le tarif des prestations ait été validé d'un commun accord entre le client et 01101 Informatique, le client a toute liberté pour refuser le commencement de la prestation. Le cas échéant 01101 Informatique sera dans l'obligation de lui facturer un minimum forfaitaire de 20 €, non remboursable sous quelque forme que soit et quelque soit la prestation à laquelle il aurait souscrit.01101 Informatique s'engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la prestation, à aviser le client qui peut décider d'interrompre la prestation. Le cas échéant, 01101 Informatique  sera dans l'obligation de lui facturer la durée déjà réalisée de la prestation au taux horaire prévu et avec un minimum forfaitaire de 20 €.Les tarifs des prestations sont modifiables sans préavis.

 Article 10 - Pénalité.

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du code du commerce.

 Article 11 - Confidentialité.

 Article 12 - Informatique et liberté.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté N°78-17 du 6  Janvier 1978 et ses décrets applicables, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant exerçable auprès de 01101 Informatique. Le client autorise 01101 Informatique à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autre entreprises les données le concernant. A défaut, le client notifiera 01101 Informatique son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes.

 Article 13 - Loi applicable.

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit Français.

 Article 14 - Tribunal compétant.

En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du greffe du tribunal de Tarascon.